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مرسوم ملكي يحدد بموجبه لفترة ستة أشهر العمل بنظام العقوبات الإدارية الصادرة بشأن المخالفات لنظام الأثمان

Loi 30 septembre 2025 Droit Administratif

Ce décret royal fixe pour une période de six mois l'application du régime des sanctions administratives pour les infractions au système des prix.

Points clés

Résumé

Ce décret royal de 2025 établit une période transitoire de six mois pour l'application d'un régime de sanctions administratives spécifiques. Ces sanctions visent à réprimer les infractions commises à l'encontre de la réglementation des prix. L'objectif est de renforcer le contrôle et la régulation des marchés, assurant ainsi la stabilité des prix et la protection des consommateurs. Cette mesure temporaire pourrait précéder une réforme plus large ou servir à évaluer l'efficacité du dispositif avant une éventuelle pérennisation ou ajustement.

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