ظهیر شریف بالتفويض في السلطة
Ce Dahir Chérifien organise la délégation de pouvoir au sein de l'administration marocaine, permettant le transfert de compétences.
Points clés
- Organisation de la délégation de pouvoir.
- Transfert de compétences administratives.
- Amélioration de l'efficacité administrative.
Résumé
Ce Dahir Chérifien établit le cadre juridique de la délégation de pouvoir au sein des institutions publiques marocaines. Il définit les conditions et les limites dans lesquelles une autorité supérieure peut transférer une partie de ses attributions à une autorité subordonnée, afin d'assurer une gestion plus efficace et décentralisée. Son champ d'application est vaste, touchant l'ensemble des administrations et des fonctionnaires concernés par l'exercice de compétences déléguées, et contribue à la fluidité de l'action administrative.
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