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مرسوم يحدد بموجبه نظام أجور المدعوين للخدمة المدنية

Loi 13 mai 2025 Droit Administratif

Ce décret établit le régime des salaires applicable aux personnes appelées à effectuer un service civil, définissant leurs droits et obligations financières.

Points clés

Définition du régime salarial.
Applicable aux appelés du service civil.
Régulation administrative des rémunérations.

Résumé

Ce décret est un texte essentiel du droit administratif marocain qui fixe de manière détaillée le système de rémunération des individus réquisitionnés pour le service civil. Il détermine les grilles salariales, les indemnités et les avantages sociaux auxquels ces personnes ont droit, assurant ainsi une uniformité et une équité dans leur traitement financier. Son objectif est de garantir une gestion claire et transparente des dépenses liées au personnel du service civil, tout en motivant les participants par une juste compensation.

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