QanounAlert
Accueil › Droit Administratif › مرسوم لتطبيق الظهير الشريف المعتبر بمثابة قانون رقم…

مرسوم لتطبيق الظهير الشريف المعتبر بمثابة قانون رقم 1.93.51 المتعلق بإحداث الوكالات الحضرية

Loi 20 février 2025 Droit Administratif

Ce décret d'application vise à détailler les modalités de fonctionnement et d'organisation des Agences Urbaines, créées par le Dahir 1.93.51.

Points clés

Résumé

Ce décret d'application établit les règles et procédures nécessaires à la mise en œuvre du Dahir portant création des Agences Urbaines. Il précise leur structure organisationnelle, leurs missions, leurs compétences et leurs modes de financement. L'objectif est d'assurer une gestion efficace de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire, en définissant le cadre opérationnel de ces entités administratives essentielles au développement urbain du Maroc.

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés

Loidecision 06-21-pieces exigibles pour certains actes administratifs-arDécision de justiceLe promoteur immobilier signataire d'un contrat de maintenance des parties communes demeure tenu de son…Décision de justiceL'action en recouvrement des primes d'une assurance accidents du travail, qualifiée d'assurance de…Décision de justiceNon-cumul des indemnités : le gérant salarié, déjà indemnisé pour son licenciement abusif, ne peut prétendre…Décision de justiceL'assurance contre les accidents du travail est soumise à la prescription quinquennale applicable aux…Décision de justiceSyndic de copropriété : L'action en paiement d'un prestataire est irrecevable contre le syndicat des…Décision de justiceL'action en paiement des primes d'assurance contre les accidents du travail est soumise à la prescription…Décision de justiceCrédit à la consommation : la « situation sociale imprévisible » justifiant un délai de grâce n'est pas…Décision de justiceContrat d'assurance accidents du travail : la charge de la preuve du paiement de la prime, y compris sa…Décision de justiceL'utilisation de l'image et des données personnelles d'un ancien salarié à des fins commerciales engage la…