مرسوم يتعلق ببناء على الإذن المنصوص عليه في المادة 5 من القانون رقم 39.89 المأذون بموجبه في تحويل منشآت عامة إلى القطاع الخاص
Ce décret met en œuvre l'autorisation de transfert d'établissements publics au secteur privé, conformément à l'article 5 de la Loi n° 39.89 sur la privatisation.
Points clés
- Mise en œuvre de la privatisation
- Application de la Loi 39.89
- Transfert d'établissements publics
Résumé
Ce décret royal vise à concrétiser les dispositions de l'article 5 de la Loi n° 39.89, qui autorise la transformation et le transfert d'établissements publics vers le secteur privé. Il établit le cadre réglementaire et les modalités spécifiques pour la mise en œuvre des opérations de privatisation, assurant ainsi la transition des entités publiques désignées vers une gestion privée. Ce texte est essentiel pour l'application de la politique de privatisation au Maroc.
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