دورية مشتركة حول تفعيل مقتضيات الفقرة الأولى من المادة 9 من القرار المشترك رقم 300.22.
Cette circulaire conjointe vise à activer et clarifier les modalités d'application de la première phrase de l'article 9 de la décision conjointe n° 300.22.
Points clés
- Activation de dispositions légales.
- Concerne l'article 9, paragraphe 1, d'une décision.
- Harmonisation des pratiques administratives.
Résumé
La présente circulaire conjointe de 2025 a pour objectif de préciser les modalités d'activation et d'application de la première phrase de l'article 9 de la décision conjointe n° 300.22. Elle fournit des instructions aux administrations concernées pour assurer une mise en œuvre uniforme et efficace de cette disposition. Sa portée est de nature interprétative et exécutoire, visant à harmoniser les pratiques administratives et à garantir la bonne exécution des directives établies par la décision initiale.
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