ظهير شريف بمثابة قانون يتعلق بنظام المعاشات الممنوحة لذوى حقوق الموظفين المدنيين والعسكريين ورجال التسيير والصف بالقوات المساعدة الذين استشهدوا على إثر عمليات المحافظة على النظام في أقاليم الصحراء المسترجعة
Ce dahir-loi institue un régime de pensions pour les ayants droit des fonctionnaires civils, militaires et Forces Auxiliaires décédés en martyrs dans les provinces sahariennes.
Points clés
- Régime de pensions pour ayants droit.
- Concerne les martyrs des Forces Publiques.
- Opérations de maintien de l'ordre au Sahara.
Résumé
Ce dahir portant loi met en place un régime spécial de pensions destiné aux ayants droit des fonctionnaires civils, militaires et des membres des Forces Auxiliaires ayant trouvé la mort en martyrs lors d'opérations de maintien de l'ordre dans les provinces du Sahara marocain. Il vise à assurer une protection sociale et financière à ces familles, reconnaissant le sacrifice de leurs proches. La portée de ce texte est limitée à cette catégorie spécifique de bénéficiaires, garantissant un soutien financier durable et une reconnaissance institutionnelle de leur contribution.
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