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ظهير شريف بمثابة قانون يتعلق بتعيين أجل جديد لقبول طلبات اعتبار الخدمات المنجزة من طرف الموظفين المأذون لهم في المطالبة بحقوقهم في التقاعد ولإعادة دفع الاقتطاعات عن التقاعد المرجعة أو القنوة المقبوضة من طرف الموظفين الذين استأنفوا مزاولة نشاطهم بعد حذفهم من الأسلاك

Loi 27 mai 2025 Droit Administratif

Fixe un nouveau délai pour les demandes de prise en compte des services des fonctionnaires pour la retraite et le remboursement des cotisations pour ceux ayant repris leur activité.

Points clés

Résumé

Ce Dahir-loi établit un nouveau délai pour la soumission des demandes relatives à la prise en considération des services accomplis par les fonctionnaires autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite. Il concerne également les modalités de remboursement des retenues de retraite qui avaient été restituées, ou des sommes perçues, par les fonctionnaires ayant réintégré la fonction publique après en avoir été radiés. L'objectif est de régulariser les situations administratives et financières des agents concernés, en leur offrant une nouvelle opportunité de faire valoir leurs droits.

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