القانون القاضي بإخضاع الأطر النظامية للأكاديميات الجهوية للتربية والتكوين لنظام المعاشات المدنية

Cette loi intègre les cadres statutaires des Académies Régionales d'Éducation et de Formation au régime des pensions civiles, harmonisant leur statut social.

Points clés

• Intégration au régime des pensions civiles.
• Concerne les cadres statutaires des AREF.
• Harmonisation et sécurisation de la retraite.

Résumé

Ce texte législatif majeur vise à unifier le régime de retraite applicable aux personnels des Académies Régionales d'Éducation et de Formation (AREF). Il soumet les cadres statutaires de ces académies au système des pensions civiles, les alignant ainsi sur le régime de retraite de la fonction publique. Cette mesure garantit une meilleure équité et une sécurité sociale renforcée pour ces fonctionnaires, tout en simplifiant la gestion des régimes de pensions au sein du secteur public de l'éducation.

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