مرسوم بتحديد تأليف اللجنة الإدارية المحدثة بموجب القانون رقم 24.96 المتعلق بالبريد والمواصلات
Ce décret fixe la composition de la commission administrative créée par la loi 24.96 relative à la poste et aux télécommunications.
Points clés
- Définit la composition d'une commission administrative.
- Concerne le secteur de la poste et des télécommunications.
- Assure la gouvernance et l'application de la loi 24.96.
Résumé
Ce décret détaille la structure et les membres de la commission administrative instituée en vertu de la loi n° 24.96, qui régit le secteur du courrier et des télécommunications au Maroc. Il précise les entités et les profils des personnes appelées à siéger au sein de cette commission, assurant ainsi son bon fonctionnement et sa représentativité. L'objectif est de garantir une gouvernance efficace et une application cohérente des dispositions de la loi cadre dans un secteur stratégique.
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