ظهير شريف بمثابة قانون تنقل بموجبه إلى وزير الداخلية اختصاصات الأمين العام للحكومة فيما يتعلق بالحالة المدنية
Ce dahir-loi transfère les compétences relatives à l'état civil de l'Amine Général du Gouvernement au Ministre de l'Intérieur.
Points clés
- Transfert de compétences état civil.
- Du Secrétaire Général au Ministre de l'Intérieur.
- Rationalisation de la gestion administrative.
Résumé
Ce dahir-loi opère un transfert de compétences majeur en matière d'état civil, confiant au Ministre de l'Intérieur les attributions précédemment exercées par l'Amine Général du Gouvernement. Cette réorganisation vise à rationaliser la gestion de l'état civil et à centraliser les responsabilités au sein d'un département ministériel directement impliqué dans l'administration territoriale. Elle impacte la procédure d'enregistrement des naissances, mariages, décès et autres actes d'état civil, pour une meilleure efficacité administrative.
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