قرار لوزير العدل رقم 766.20 بتحديد تاريخ الشروع الفعلي في العمل بالسجل الوطني الإلكتروني للضمانات المنقولة
Ce décret ministériel fixe la date d'entrée en vigueur du Registre National Électronique des Garanties Mobilières.
Points clés
- Fixation de la date d'entrée en vigueur.
- Concerne le Registre des Garanties Mobilières.
- Modernisation du droit commercial.
Résumé
Ce décret du Ministre de la Justice, portant le numéro 766.20, détermine la date précise à laquelle le Registre National Électronique des Garanties Mobilières deviendra pleinement opérationnel. L'établissement de ce registre est une étape clé pour moderniser le droit commercial marocain, en offrant une plateforme centralisée et transparente pour l'enregistrement des sûretés mobilières. Il vise à renforcer la sécurité juridique des transactions et à faciliter l'accès au crédit pour les entreprises.
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