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مرسوم بإحداث أجرة عن الخدمات المقدمة من لدن وزارة العدل في إطار السجل الوطني الإلكتروني للضمانات المنقولة

Loi 1 avril 2024 Droit Administratif

Décret instituant des frais pour les services du Ministère de la Justice liés au Registre National Électronique des Garanties Mobilières.

Points clés

Résumé

Ce décret établit les tarifs des services fournis par le Ministère de la Justice dans le cadre du Registre National Électronique des Garanties Mobilières. Il vise à encadrer financièrement l'utilisation de cette plateforme essentielle pour la publicité des sûretés mobilières, facilitant ainsi les transactions commerciales et le financement des entreprises. L'instauration de ces frais contribue à la pérennité et à l'efficacité du registre, tout en assurant une transparence des coûts pour les usagers.

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