مرسوم بإحداث أجرة عن الخدمات المقدمة من قبل وزارة الثقافة (المعهد الوطني للفنون الجميلة)
Ce décret institue des redevances pour les services offerts par le Ministère de la Culture, spécifiquement ceux de l'Institut National des Beaux-Arts.
Points clés
- Institution de redevances.
- Services du Ministère de la Culture.
- Concerne l'Institut National des Beaux-Arts.
Résumé
Ce décret établit le cadre juridique et tarifaire pour la perception d'une rémunération en contrepartie des services rendus par l'Institut National des Beaux-Arts, relevant du Ministère de la Culture. Il vise à réguler la tarification de ces prestations, contribuant ainsi à l'autofinancement partiel de l'institut ou à la valorisation de ses services. Le décret précise les types de services concernés et les modalités de calcul desdites redevances.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement