مرسوم يتعلق بتطبيق أحكام المادة 41 من القانون رقم 01.00 المتعلق بتنظيم التعليم العالي في شأن الترخيص بتسمية كلية خاصة أو جامعة خاصة
Ce décret de 2024 précise les modalités d'application de l'article 41 de la loi 01.00, régissant l'autorisation de dénomination des établissements d'enseignement supérieur privés au Maroc.
Points clés
- Application de l'article 41 de la loi 01.00
- Autorisation de dénomination des établissements privés
- Encadrement de l'enseignement supérieur privé
Résumé
Ce décret de 2024 établit les procédures et conditions spécifiques pour l'octroi de l'autorisation de dénommer une faculté privée ou une université privée, en application de l'article 41 de la loi n° 01.00 relative à l'organisation de l'enseignement supérieur. Il vise à encadrer la création et la reconnaissance des institutions privées d'enseignement supérieur, garantissant ainsi un cadre réglementaire clair pour leur fonctionnement et leur appellation officielle. Le texte assure la conformité des dénominations avec les standards nationaux et les exigences pédagogiques.
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