ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 15.86 المعتبر بمثابة النظام الأساسي للتعليم الخاص
Ce Dahir Chérifien met en œuvre la loi n° 15.86, établissant le statut fondamental de l'enseignement privé au Maroc.
Points clés
- Mise en œuvre du statut de l'enseignement privé.
- Régulation des établissements éducatifs privés.
- Définition des conditions d'ouverture et de gestion.
Résumé
Ce Dahir Chérifien vise à rendre exécutoire la loi n° 15.86, qui constitue le cadre juridique essentiel régissant l'enseignement privé au Maroc. Il définit les principes fondamentaux, les conditions d'ouverture, de gestion et de contrôle des établissements d'enseignement privé, ainsi que les droits et obligations des acteurs concernés. Son champ d'application couvre l'ensemble des institutions éducatives privées, garantissant une régulation administrative et pédagogique harmonisée.
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