QanounAlert
Accueil › Droit Administratif › مرسوم بتحديد شروط صرف المنح الدراسية لبعض متدربي مؤسسات…

مرسوم بتحديد شروط صرف المنح الدراسية لبعض متدربي مؤسسات التكوين المهني

Loi 3 mai 2024 Droit Administratif

Ce décret fixe les conditions d'octroi des bourses d'études aux stagiaires de certaines institutions de formation professionnelle au Maroc.

Points clés

Résumé

Ce décret de 2024 établit les critères et modalités de versement des bourses d'études destinées à certains stagiaires inscrits dans les établissements de formation professionnelle. Il vise à encadrer l'aide financière accordée pour soutenir la formation professionnelle et garantir une répartition équitable des ressources. Le texte précise les bénéficiaires éligibles, les montants et les procédures administratives à suivre pour l'attribution et le renouvellement de ces aides.

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés

Loidecision 06-21-pieces exigibles pour certains actes administratifs-arDécision de justiceLe promoteur immobilier signataire d'un contrat de maintenance des parties communes demeure tenu de son…Décision de justiceL'action en recouvrement des primes d'une assurance accidents du travail, qualifiée d'assurance de…Décision de justiceNon-cumul des indemnités : le gérant salarié, déjà indemnisé pour son licenciement abusif, ne peut prétendre…Décision de justiceL'assurance contre les accidents du travail est soumise à la prescription quinquennale applicable aux…Décision de justiceSyndic de copropriété : L'action en paiement d'un prestataire est irrecevable contre le syndicat des…Décision de justiceL'action en paiement des primes d'assurance contre les accidents du travail est soumise à la prescription…Décision de justiceCrédit à la consommation : la « situation sociale imprévisible » justifiant un délai de grâce n'est pas…Décision de justiceContrat d'assurance accidents du travail : la charge de la preuve du paiement de la prime, y compris sa…Décision de justiceL'utilisation de l'image et des données personnelles d'un ancien salarié à des fins commerciales engage la…