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قانون بمثابة النظام الأساسي للتعليم المدرسي الخصوصي

Loi 5 janvier 2024 Droit Administratif

Ce texte établit le statut fondamental régissant l'organisation et le fonctionnement de l'enseignement scolaire privé au Maroc.

Points clés

Résumé

Ce texte législatif de 2024 définit le cadre réglementaire complet de l'enseignement scolaire privé au Maroc. Il fixe les conditions d'ouverture, de gestion et de contrôle des établissements privés, ainsi que les droits et obligations des opérateurs, du personnel et des élèves. Son objectif est de garantir la qualité de l'enseignement privé, d'assurer sa conformité aux standards nationaux et de protéger les intérêts des usagers, contribuant à une meilleure régulation et transparence du secteur.

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