مرسوم بإحداث رسوم للتسجيل في مؤسسات تكوين الأطر العليا وبتحديد مبلغ هذه الرسوم
Ce décret institue et fixe les montants des frais d'inscription dans les établissements marocains de formation des cadres supérieurs.
Points clés
- Institution de frais d'inscription.
- Concerne les établissements de formation des cadres supérieurs.
- Fixation des montants des redevances.
Résumé
Ce décret de 2025 établit un cadre juridique pour l'instauration de frais d'inscription obligatoires dans les institutions publiques marocaines dédiées à la formation des cadres supérieurs. Il définit précisément les montants de ces redevances, visant à réguler l'accès et potentiellement à contribuer au financement de ces établissements. Sa portée concerne directement les étudiants et les administrations des établissements d'enseignement supérieur.
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