مرسوم يتعلق بتحديد كيفيات الترخيص لفتح وتوسيع وتغيير مؤسسات التعليم العالي الخاص
Ce décret définit les procédures d'autorisation pour la création, l'extension et la modification des établissements d'enseignement supérieur privé au Maroc.
Points clés
- Réglementation des autorisations.
- Concerne l'enseignement supérieur privé.
- Couvre ouverture, extension et modification.
Résumé
Ce décret de 2024 établit un cadre réglementaire précis pour l'ouverture, l'agrandissement et la transformation des institutions d'enseignement supérieur privées. Il vise à garantir la qualité de l'enseignement et la conformité aux normes éducatives nationales. Le texte détaille les conditions et les étapes à suivre pour obtenir les autorisations nécessaires, impliquant des critères pédagogiques, financiers et d'infrastructure. Il s'applique à toutes les entités souhaitant opérer ou modifier leur statut dans le secteur de l'enseignement supérieur privé.
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