مرسوم يتعلق بتطبيق القانون رقم 13.00 بمثابة النظام الأساسي للتكوين المهني الخاص
Ce décret d'application précise les modalités de mise en œuvre de la loi 13.00 relative au statut de la formation professionnelle privée.
Points clés
- Application de la loi 13.00.
- Réglementation de la formation professionnelle privée.
- Agrément et contrôle des établissements privés.
Résumé
Ce décret de 2025 est un texte d'application essentiel qui détaille les procédures et les conditions de mise en œuvre du Dahir portant loi n° 13.00, lequel constitue le statut de base de la formation professionnelle privée au Maroc. Il clarifie les règles d'agrément, de contrôle, d'évaluation et de reconnaissance des établissements de formation professionnelle privés. Son objectif est d'assurer la qualité et la conformité des formations offertes par le secteur privé, contribuant ainsi à l'encadrement et au développement de ce pan important du système éducatif et professionnel.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement