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مرسوم بإحداث رسم للتسجيل في المؤسسات الجامعية وتحديد مبلغه

Loi 7 mai 2025 Droit Administratif

Ce décret institue et fixe le montant des frais d'inscription dans les établissements universitaires marocains, contribuant ainsi au financement des universités.

Points clés

Institution de frais d'inscription universitaires.
Fixation des montants des frais.
Application aux établissements d'enseignement supérieur.

Résumé

Ce décret établit un nouveau cadre réglementaire pour l'inscription dans les institutions d'enseignement supérieur au Maroc. Il introduit des frais de scolarité obligatoires et en détermine les montants applicables. L'objectif est de contribuer au financement des universités et d'assurer une gestion plus autonome de leurs ressources. Ce texte impacte directement les étudiants et les établissements universitaires publics, visant à renforcer l'autonomie financière et la qualité de l'enseignement supérieur.

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