مرسوم بفرض أداء عن التكوين المهني وتحديد مقداره وكيفيات تحصيله وتعيين شروط إبرام عقود لإنجاز برامج خاصة بالتكوين المهني
Ce décret institue une redevance pour la formation professionnelle, en fixe le montant et les modalités de recouvrement, et définit les conditions des contrats pour les programmes spécifiques.
Points clés
- Institution d'une redevance de formation professionnelle.
- Définition des modalités de calcul et de recouvrement.
- Encadrement des contrats de programmes spécifiques.
Résumé
Ce décret établit un cadre juridique pour l'imposition et la gestion d'une redevance dédiée au financement de la formation professionnelle. Il précise les modalités de calcul et de perception de cette contribution, essentielle pour le développement des compétences. De plus, il encadre les conditions d'élaboration et de signature des contrats relatifs à la mise en œuvre de programmes spécifiques de formation professionnelle, assurant ainsi une meilleure structuration et un suivi rigoureux des initiatives dans ce domaine.
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