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مرسوم بإقرار تدابير خاصة تتعلق بوضعية بعض الحاصلين على شهادة التأهيل التربوي من المراكز الجهوية لمهن التربية والتكوين التابعة لقطاع التربية الوطنية

Loi 21 mai 2024 Droit Administratif

Ce décret établit des mesures spéciales pour régulariser la situation professionnelle des diplômés des CRMEF titulaires du certificat d'aptitude pédagogique.

Points clés

Résumé

Ce décret de 2024 vise à mettre en place des dispositions spécifiques concernant la situation administrative et professionnelle des personnes ayant obtenu le certificat d'aptitude pédagogique des Centres Régionaux des Métiers de l'Éducation et de la Formation. Il s'applique aux diplômés du secteur de l'Éducation Nationale et a pour portée d'assurer une meilleure intégration ou un traitement particulier de leur statut, contribuant ainsi à la gestion des ressources humaines dans l'enseignement.

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