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مرسوم بسن نظام عام لمؤسسات التكوين المهني

Loi 14 octobre 2024 Droit Administratif

Ce décret établit le cadre général régissant les institutions de formation professionnelle au Maroc, visant à moderniser et harmoniser leur fonctionnement.

Points clés

Résumé

Ce décret de 2024 instaure un nouveau régime général pour les établissements de formation professionnelle au Maroc. Il vise à structurer, moderniser et harmoniser l'organisation, la gestion et le fonctionnement de ces institutions. Le texte définit les principes directeurs, les missions, les types d'établissements, ainsi que les modalités de gouvernance et d'évaluation, afin d'améliorer la qualité et l'adéquation de l'offre de formation avec les besoins du marché du travail. Il s'applique à l'ensemble des institutions publiques et privées relevant du secteur.

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