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ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 13.00 بمثابة النظام الأساسي للتكوين المهني الخاص

Loi 5 février 2025 Droit Administratif

Ce Dahir Chérifien porte promulgation de la loi n° 13.00, établissant le statut fondamental de la formation professionnelle privée au Maroc.

Points clés

Promulgation de la loi 13.00.
Régit la formation professionnelle privée.
Fixe les conditions d'ouverture et de contrôle.

Résumé

Ce texte législatif majeur promulgue la loi n° 13.00, qui constitue le cadre juridique régissant la formation professionnelle dispensée par des établissements privés. Il définit les principes généraux, les conditions d'ouverture et de fonctionnement de ces institutions, ainsi que les modalités de contrôle et d'évaluation. L'objectif est de structurer et d'encadrer le secteur de la formation professionnelle privée pour garantir la qualité des prestations et l'adéquation avec les besoins du marché du travail. Il vise à professionnaliser l'offre de formation et à protéger les apprenants.

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