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مرسوم بتحديد الشروط والمسطرة الخاصة بمنح معادلة شهادات التعليم العالي

Loi 12 juin 2024 Droit Administratif

Ce décret fixe les conditions et la procédure d'octroi de l'équivalence des diplômes de l'enseignement supérieur au Maroc.

Points clés

Résumé

Ce décret établit un cadre juridique clair pour la reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur, qu'ils soient nationaux ou étrangers. Il détaille les critères d'évaluation, les documents requis et les étapes de la procédure de demande d'équivalence. L'objectif est de garantir la qualité et la cohérence des qualifications reconnues au Maroc, facilitant ainsi l'insertion professionnelle et la poursuite d'études.

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