مرسوم يتعلق بإيداع الإقرارات المتعلقة بالرسوم المستحقة لفائدة الجماعات الترابية وأدائها بطريقة إلكترونية
Ce décret de 2024 établit les modalités d'e-déclaration et de paiement électronique des taxes et redevances dues aux collectivités territoriales, modernisant ainsi la gestion fiscale locale.
Points clés
- Dématérialisation des déclarations fiscales locales.
- Paiement électronique obligatoire des redevances.
- Modernisation de la gestion des recettes territoriales.
Résumé
Ce nouveau décret de 2024 instaure l'obligation et les procédures pour l'e-déclaration et le paiement électronique des taxes et redevances perçues par les collectivités territoriales au Maroc. Il vise à simplifier et dématérialiser les démarches administratives pour les contribuables et les entreprises, améliorant l'efficacité de la collecte des recettes locales. Cette mesure s'inscrit dans la stratégie de digitalisation de l'administration publique marocaine, favorisant la transparence et réduisant les délais de traitement.
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