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مرسوم يتعلق بتطبيق بعض مقتضيات الباب السادس من القانون رقم 113.13 المتعلق بالترحال الرعوي وتهيئة وتدبير المجالات الرعوية والمراعي الغابوية

Loi 22 mai 2024 Droit Administratif

Ce décret de 2024 applique des dispositions du Chapitre VI de la loi 113.13 sur la transhumance pastorale et la gestion des pâturages.

Points clés

Résumé

Ce décret de 2024 est essentiel pour la mise en œuvre de certaines dispositions du Chapitre VI de la loi 113.13, qui encadre la transhumance pastorale et la gestion des espaces et pâturages. Il vise à clarifier les modalités administratives et opérationnelles relatives à ces pratiques, contribuant à une gestion durable des ressources pastorales et à la résolution des conflits d'usage. Sa portée concerne les éleveurs, les autorités locales et les gestionnaires des domaines forestiers.

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