مرسوم يتعلق بإحداث أجرة عن الخدمة وزارة الأوقاف والشؤون الإسلامية
Ce décret institue des redevances pour certains services rendus par le Ministère des Habous et des Affaires Islamiques.
Points clés
- Institution de redevances de service.
- Concerne le Ministère des Habous.
- Encadrement financier des prestations.
Résumé
Ce décret établit les modalités d'instauration et de perception de redevances pour des services spécifiques fournis par le Ministère des Habous et des Affaires Islamiques. Il vise à encadrer financièrement certaines prestations administratives, contribuant ainsi à l'autofinancement partiel ou total de ces services. Le texte définit les services concernés, les montants des redevances et les procédures de recouvrement, s'inscrivant dans le cadre de la modernisation de l'administration publique.
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