قرار لوزير العدل رقم 381.25 بتحديد النماذج المنصوص عليها في المرسوم رقم 2.23.101 الصادر في 18 من ربيع الآخر 1446 (22 أكتوبر 2024) بتحديد كيفيات تنظيم ومسك سجل الوكالات المتعلقة بالحقوق العينية والسجل الوطني الإلكتروني للوكالات
Cette décision ministérielle fixe les modèles des registres des agences de droits réels et du registre national électronique des agences.
Points clés
- Définition des modèles de registres
- Agences de droits réels
- Registre national électronique
Résumé
Cette décision du Ministre de la Justice détermine les formulaires et modèles spécifiques requis pour l'organisation et la tenue du registre des agences traitant des droits réels immobiliers, ainsi que du registre national électronique des agences. Elle s'inscrit dans le cadre de l'application du décret précédent (2.23.101) et vise à uniformiser les procédures et à garantir la transparence dans la gestion des procurations immobilières. Son champ d'application couvre toutes les entités et professionnels concernés par ces registres.
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