قرار لوزيرة الاقتصاد والمالية يتعلق بإصدار رسم السكن ورسم الخدمات الجماعية من طرف الخزينة العامة للمملكة
Ce décret ministériel de 2025 organise l'émission des avis de recouvrement du droit de la taxe d'habitation et de la taxe de services communaux par la Trésorerie Générale du Royaume.
Points clés
- Émission des avis de recouvrement des taxes locales.
- Rôle de la Trésorerie Générale du Royaume.
- Simplification administrative et fiscale.
Résumé
Ce texte juridique, émis par la Ministre de l'Économie et des Finances, établit les modalités d'émission des avis de recouvrement du droit de la taxe d'habitation et de la taxe de services communaux. Il confie cette mission à la Trésorerie Générale du Royaume, simplifiant ainsi les procédures administratives liées à la perception de ces impôts locaux. La portée de ce décret est principalement administrative et fiscale, visant à clarifier et à uniformiser le processus de recouvrement desdits impôts pour l'année 2025.
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