مرسوم يكلف بموجبه وزير الاقتصاد والمالية بتحديد نماذج البيانات المحاسبية لجمعيات السلفات الصغيرة
Ce décret charge le Ministre de l'Économie et des Finances de définir les modèles de données comptables pour les associations de microcrédit.
Points clés
- Définition des modèles comptables.
- Concerne les associations de microcrédit.
- Mission du Ministre de l'Économie.
Résumé
Ce décret attribue au Ministre de l'Économie et des Finances la responsabilité de fixer les modèles et formats des états financiers et des données comptables. Cette mesure concerne spécifiquement les associations de microcrédit, visant à standardiser leurs pratiques comptables. L'objectif est d'assurer une meilleure transparence, une supervision efficace et une conformité réglementaire accrue pour ces entités cruciales dans l'inclusion financière.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement