مرسوم يتعلق بتأليف هيئة التشاور حول السياسة المساهماتية للدولة وكيفيات سيرها
Ce décret institue une instance consultative chargée de la politique de participation de l'État dans les entreprises et en fixe les modalités de fonctionnement.
Points clés
- Création d'une instance consultative.
- Concerne la politique de participation de l'État.
- Amélioration de la gouvernance publique.
Résumé
Le présent décret de 2024 crée et organise une nouvelle instance de consultation dédiée à la politique de participation de l'État. Il définit la composition de cette entité, ses attributions et les règles régissant son fonctionnement. L'objectif est d'assurer une meilleure coordination et une plus grande efficacité dans la gestion des participations de l'État au capital des entreprises. Cette mesure vise à renforcer la gouvernance et la transparence des investissements publics, contribuant ainsi à une stratégie économique plus cohérente.
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