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ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 47.18 المتعلق بإصلاح المراكز الجهوية للاستثمار وبإحداث اللجان الجهوية الموحدة للاستثمار

Loi 5 janvier 2024 Droit Administratif

Ce Dahir exécute la loi 47.18, réformant les Centres Régionaux d'Investissement (CRI) et créant les Commissions Régionales Unifiées d'Investissement (CRUI).

Points clés

Réforme des Centres Régionaux d'Investissement.
Création des Commissions Régionales Unifiées d'Investissement.
Simplification et accélération des procédures d'investissement.

Résumé

Ce Dahir Chérifien met en œuvre la loi n° 47.18 portant réforme des Centres Régionaux d'Investissement (CRI) et instituant les Commissions Régionales Unifiées d'Investissement (CRUI). Cette réforme vise à simplifier et à accélérer les procédures d'investissement au niveau régional, en centralisant les décisions et en offrant un guichet unique aux investisseurs. Les CRI sont transformés en établissements publics dotés de plus d'autonomie et de missions élargies, tandis que les CRUI sont chargées d'examiner et de statuer sur les projets d'investissement.

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