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مرسوم بتطبيق القانون رقم 47.18 المتعلق بإصلاح المراكز الجهوية للاستثمار وبإحداث اللجان الجهوية الموحدة للاستثمار

Loi 31 mai 2024 Droit Administratif

Ce décret d'application met en œuvre la réforme des Centres Régionaux d'Investissement et crée les Commissions Régionales Unifiées d'Investissement.

Points clés

Résumé

Le présent décret vise à détailler les modalités d'application du Dahir portant loi n° 47.18, qui réforme en profondeur les Centres Régionaux d'Investissement (CRIs) et institue les Commissions Régionales Unifiées d'Investissement. Il précise l'organisation, les missions et le fonctionnement de ces nouvelles structures, dans le but de simplifier et d'accélérer les procédures d'investissement au niveau régional. L'objectif est de renforcer l'attractivité des territoires et d'améliorer le climat des affaires.

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