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مرسوم بتحديد مسطرة إعداد برنامج التنمية الجهوية وتتبعه وتحيينه وتقييمه وآليات الحوار والتشاور لإعداده

Loi 31 mai 2024 Droit Administratif

Ce décret de 2024 établit la procédure d'élaboration, de suivi, de mise à jour et d'évaluation des programmes de développement régional (PDR), incluant les mécanismes de dialogue et de consultation.

Points clés

Résumé

Ce décret de 2024, relevant du droit administratif, fixe de manière exhaustive la méthodologie pour l'élaboration des programmes de développement régional (PDR). Il détaille les étapes de leur suivi, de leur actualisation et de leur évaluation, garantissant une gestion dynamique et adaptative. Le texte met également l'accent sur l'importance des mécanismes de dialogue et de consultation, assurant une approche participative et inclusive dans la planification du développement au niveau régional. Il vise à renforcer la gouvernance territoriale et l'efficacité des politiques publiques régionales.

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