مرسوم يفوض بموجبه عن سنة 1979 الى وزير المالية في سلطة تغيير المبالغ التعريفية وغيرها من المرسوم والمكوس المقبوضة على الاستيراد
Ce décret de 1979 habilite le Ministre des Finances à modifier les montants des tarifs et taxes douanières applicables aux importations.
Points clés
- Habilitation du Ministre des Finances.
- Ajustement des droits et taxes d'importation.
- Régulation de la politique commerciale.
Résumé
Ce décret, émis en 1979, confère au Ministre des Finances une délégation de pouvoir essentielle pour la gestion économique. Il lui permet d'ajuster les montants des droits de douane et autres prélèvements fiscaux sur les produits importés. Cette autonomie vise à faciliter l'adaptation rapide de la politique commerciale et fiscale du Royaume aux conjonctures économiques nationales et internationales. Elle est cruciale pour la régulation des flux commerciaux et la protection de l'économie locale, en offrant un outil flexible pour influencer les prix et la compétitivité des biens importés.
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