قرار لوزيرة الاقتصاد والمالية رقم 186.24 بتحديد السعر الأقصى للفوائد القابلة للخصم والناجمة عن الحسابات الجارية الدائنة للشركاء خلال سنة 2024
Ce décret fixe le taux d'intérêt maximal déductible pour les comptes courants d'associés créditeurs pour l'année fiscale 2024.
Points clés
- Fixation du taux maximal de déduction fiscale.
- Concerne les intérêts des comptes courants d'associés.
- Application spécifique pour l'année fiscale 2024.
Résumé
Ce décret ministériel, émis par la Ministre de l'Économie et des Finances, établit le plafond des taux d'intérêt que les sociétés peuvent déduire fiscalement sur les sommes laissées à leur disposition par leurs associés via les comptes courants créditeurs. Il s'applique spécifiquement aux intérêts générés durant l'année 2024. L'objectif est de réguler la déductibilité fiscale de ces charges financières, impactant ainsi la fiscalité des entreprises et la gestion de leurs relations avec les associés.
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