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مرسوم بتطبيق المادة 2 من القانون المتعلق بالشركات الجهوية متعددة الخدمات

Loi 27 mars 2024 Droit Administratif

Décret d'application de l'article 2 de la loi sur les Sociétés Régionales Multi-Services, précisant leurs modalités de mise en œuvre.

Points clés

Résumé

Ce décret vise à détailler les modalités d'application de l'article 2 du cadre législatif régissant les Sociétés Régionales Multi-Services. Il clarifie les conditions de création, le champ d'action ou les principes fondamentaux de ces entités, qui sont destinées à fournir divers services au niveau régional. Ce texte est crucial pour la concrétisation et l'opérationnalisation des dispositions de la loi principale, assurant une mise en œuvre harmonisée et efficace.

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