مرسوم يتعلق بتطبيق المادة 31 من القانون رقم 43.12 المتعلق بالهيئة المغربية لسوق الرساميل
Ce décret précise les modalités d'application de l'article 31 de la loi n° 43.12, régissant l'Autorité Marocaine du Marché des Capitaux (AMMC).
Points clés
- Application de l'article 31 de la loi 43.12.
- Régulation de l'Autorité du Marché des Capitaux.
- Précision des modalités d'exécution légales.
Résumé
Ce décret de 2024 vise à détailler les procédures et conditions d'application de l'article 31 de la loi relative à l'Autorité Marocaine du Marché des Capitaux. Il clarifie les aspects pratiques et opérationnels nécessaires à la mise en œuvre effective de cette disposition légale. Son champ d'application concerne les acteurs et opérations sous la supervision de l'AMMC, assurant ainsi une meilleure régulation du marché des capitaux.
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