مرسوم ملكي بشأن تأليف محكمة الاستئناف بمراكش والتاريخ المحدد لبداية عملها
Ce décret royal organise la composition de la Cour d'Appel de Marrakech et fixe la date de son entrée en fonction.
Points clés
- Organisation de la Cour d'Appel de Marrakech.
- Définition de sa composition et fonctionnement.
- Fixation de la date d'entrée en vigueur.
Résumé
Le décret royal en question détaille l'organisation structurelle de la Cour d'Appel de Marrakech, précisant sa composition en termes de chambres et de magistrats. Il établit également les modalités de son fonctionnement et, de manière cruciale, détermine la date exacte à laquelle cette juridiction commencera à exercer ses attributions. Ce texte vise à assurer la bonne mise en place et l'opérationnalisation de cette institution judiciaire essentielle pour la région de Marrakech, garantissant ainsi la continuité et l'efficacité du service public de la justice.
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