ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 41.90 المحدث بموجبه محاكم ادارية

Ce Dahir met en œuvre la loi 41.90, instituant les tribunaux administratifs au Maroc. Il marque la création d'une juridiction spécialisée pour le contentieux administratif.

Points clés

• Création des tribunaux administratifs.
• Spécialisation du contentieux administratif.
• Renforcement du contrôle juridictionnel de l'administration.

Résumé

Ce Dahir royal exécute la loi n° 41.90, qui a créé les tribunaux administratifs au Maroc. Cette législation a introduit une spécialisation du contentieux administratif, permettant aux citoyens et aux entités publiques de contester les décisions administratives devant des juridictions dédiées. Elle définit l'organisation, la compétence et la procédure de ces tribunaux, renforçant ainsi l'État de droit et la protection des droits des administrés face à l'administration.

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