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ظهير شريف بمثابة قانون يتعلق بإحداث محكمة خاصة للعدل يعهد اليها بالزجر عن جنايات الغدر والرشوة واستغلال النفوذ والاختلاس المقترفة من طرف الموظفين العموميين وبإلغاء القانون رقم 64-4 المغير بالمرسوم الملكي رقم 562.65 بمثابة قانون

Loi 30 juin 2025 Droit Administratif

Ce Dahir crée une cour spéciale de justice pour réprimer les crimes de trahison, corruption, trafic d'influence et détournement de fonds commis par les fonctionnaires publics.

Points clés

Résumé

Ce Dahir portant loi institue une juridiction spéciale dédiée à la répression des infractions graves commises par les agents de la fonction publique. Il vise spécifiquement les crimes de trahison, de corruption, d'abus d'influence et de détournement de fonds. Ce texte abroge également la loi n° 64-4, modifiée par le décret royal n° 562.65, marquant une refonte du cadre juridique de lutte contre la corruption administrative.

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