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مرسوم بتحديد الخريطة القضائية للمملكة

Loi 1 février 2024 Droit Administratif

Ce décret établit la nouvelle carte judiciaire du Royaume, organisant la répartition géographique et la compétence des différentes juridictions.

Points clés

Résumé

Ce décret de 2024 vise à redéfinir la carte judiciaire du Maroc, en précisant l'organisation territoriale et les compétences des tribunaux de première instance, des cours d'appel et des autres juridictions spécialisées. Il s'inscrit dans une démarche de modernisation de l'appareil judiciaire, cherchant à optimiser l'accès à la justice et l'efficacité des services judiciaires. Son champ d'application couvre l'ensemble du territoire national et impacte directement l'administration de la justice et les justiciables.

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