مرسوم بتحديد دوائر نفود المحاكم المختصة في جرائم غسل الأموال
Ce décret de 2024 fixe les ressorts territoriaux des tribunaux marocains compétents pour juger les crimes de blanchiment d'argent.
Points clés
- Délimitation des ressorts territoriaux
- Lutte contre le blanchiment d'argent
- Optimisation de la justice pénale
Résumé
Le présent décret, émis en 2024, a pour objectif de délimiter précisément les zones géographiques de compétence des juridictions spécialisées dans la lutte contre le blanchiment d'argent au Maroc. Il vise à optimiser l'efficacité des poursuites et des jugements en matière de criminalité financière, en assurant une meilleure répartition des affaires et une spécialisation accrue des tribunaux concernés.
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