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مرسوم بتحديد دوائر نفود المحاكم المختصة في جرائم غسل الأموال

Loi 5 janvier 2024 Droit Administratif
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Ce décret de 2024 fixe les ressorts territoriaux des tribunaux marocains compétents pour juger les crimes de blanchiment d'argent.

Points clés

Résumé

Le présent décret, émis en 2024, a pour objectif de délimiter précisément les zones géographiques de compétence des juridictions spécialisées dans la lutte contre le blanchiment d'argent au Maroc. Il vise à optimiser l'efficacité des poursuites et des jugements en matière de criminalité financière, en assurant une meilleure répartition des affaires et une spécialisation accrue des tribunaux concernés.

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