مرسوم يطبق بمقتضاه الفصل 5 من الظهير الشريف بمثابة قانون رقم 1.74.339 بتاريخ 24 جمادى الثانية 1394 (15 يوليوز 1974) المتعلق بتنظيم محاكم الجماعات ومحاكم المقاطعات وتحديد اختصاصها
Ce décret met en application l'article 5 du Dahir-loi de 1974 relatif à l'organisation et la compétence des tribunaux de proximité.
Points clés
- Application de l'article 5 d'un Dahir-loi.
- Concerne l'organisation des tribunaux de proximité.
- Précise les modalités d'application judiciaire.
Résumé
Le présent décret a pour objectif de rendre effectives les dispositions de l'article 5 du Dahir-loi n° 1.74.339 du 15 juillet 1974. Ce Dahir-loi fondamental régit l'organisation et la détermination des compétences des tribunaux de première instance, spécifiquement les tribunaux de communauté et d'arrondissement (محاكم الجماعات ومحاكم المقاطعات). Le décret précise les modalités d'application de cet article, qui pourrait concerner des aspects procéduraux, des seuils de compétence ou des règles d'organisation interne, renforçant ainsi le cadre juridique du système judiciaire de proximité. Sa portée est essentielle pour le fonctionnement de la justice administrative et de proximité, assurant une meilleure clarté dans l'application des lois.
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