ظهير بشأن محكمة النقض
Ce Dahir régit l'organisation, les compétences et le fonctionnement de la Cour de Cassation, la plus haute juridiction du Maroc.
Points clés
- Régit la Cour de Cassation.
- Plus haute juridiction du Maroc.
- Uniformisation de la jurisprudence.
Résumé
Ce Dahir de 2024 établit ou modifie les dispositions relatives à la Cour de Cassation, la plus haute juridiction du Royaume du Maroc. Il définit son organisation, ses attributions et les procédures qu'elle applique, notamment en matière de contrôle de la légalité des décisions des juridictions inférieures. Bien que le thème soit le Droit Administratif, la Cour de Cassation a une compétence générale, veillant à l'uniformité de l'interprétation du droit à travers ses différentes chambres, y compris la chambre administrative. Ce texte vise à renforcer l'efficacité et la cohérence du système judiciaire marocain.
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