مرسوم بتحديد عدد محاكم الاستئناف المحدثة بها أقسام الجرائم المالية وتعيين دوائر نفوذها (نسخ)
Ce décret fixe le nombre de Cours d'Appel dotées de sections spécialisées dans les crimes financiers et délimite leurs ressorts territoriaux.
Points clés
- Détermination des Cours d'Appel avec sections financières.
- Définition des ressorts territoriaux de ces sections.
- Renforcement de la lutte contre les crimes financiers.
Résumé
Ce décret de 2024, relevant du droit administratif, détermine le nombre précis de Cours d'Appel au Maroc qui seront équipées de sections dédiées à la lutte contre les crimes financiers. Il définit également avec précision les zones géographiques sur lesquelles ces sections exerceront leur compétence juridictionnelle. L'objectif est de renforcer l'efficacité de la justice dans le traitement des affaires de corruption et de malversation, en assurant une meilleure répartition des compétences et une spécialisation accrue des magistrats.
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